Le rôle de l’AGEFIPH (Association pour la Gestion du Fonds pour l’Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées)

L’AGEFIPH est une association privée dont la gestion est paritaire, au service des personnes handicapées et des entreprises, partenaire de la politique de l’emploi menée par les pouvoirs publics. Elle a une mission de service public qui s’inscrit dans le cadre d’une convention signée avec l’Etat.

  • Elle gère les fonds versés par les entreprises qui paient une contribution au titre de la loi du 10 juillet 1987 sur l’emploi des travailleurs handicapés
  • Elle finance des mesures et des services destinés à favoriser l’emploi des personnes handicapées.

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mdph59 MDPH59 – Loi du 11 Février 2005

L’employeur peut s’acquitter partiellement de son obligation en accueillant des personnes handicapées dans le cadre d’un stage ou pour des « périodes de mise en situation en milieu professionnel » (PMSMP), ou en concluant des contrats de sous-traitance, de fournitures ou de prestations de service avec :

  • Soit des entreprises adaptées (anciennement « ateliers protégés »),
  • Soit des centres de distribution de travail à domicile,
  • Soit des établissements ou services d’aide par le travail, (anciennement « centres d’aide par le travail »),
  • Soit des travailleurs indépendants handicapés reconnus bénéficiaires de l’obligation d’emploi au sens de l’article L.5212-13 du code du travail.